Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site internet de MON BANDÔ (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse www.mon-bando.fr.

MON BANDÔ est une Société par Actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 903 851 186, dont le siège social est situé au 105 route d’Albi, 31200 Toulouse (ci-après la « Société »).

Ces Conditions Générales s’appliquent exclusivement à toute vente des produits proposés par la Société (ci-après les « Produits ») à tout acheteur agissant en qualité de consommateur, conformément à la définition légale, et effectuant un achat pour un usage personnel (ci-après le « Client »).

Article 2. Opposabilite des conditions generales de vente

Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées par le client lors de toute commande (ci-après la « commande ») passée sur le site, sous réserve que celui-ci coche la case indiquant qu’il a pris connaissance et accepte ces conditions. Le client a la possibilité de les consulter et de les enregistrer sur un support durable avant validation de sa commande.

La société se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Toutefois, seules celles en vigueur au moment de la commande s’appliquent au client.

Toute modification des conditions générales suggérée par le client, mais non expressément acceptée par la société, ne pourra être opposable à cette dernière.

Les ventes effectuées par la société sont régies par les articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve de toute disposition contractuelle spécifique figurant dans les présentes conditions générales.

Le fait que la société n’applique pas, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à son application ultérieure.

Article 3. Commande

La commande est effectuée en suivant quatre étapes successives :

3.1 sélection des produits

Après avoir cliqué sur l’icône « je sélectionne ce produit » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du site, le client valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « commander ».
Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies lors de la passation de la commande.

3.2 identification

Si le client possède déjà un compte, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant et son mot de passe personnel.
Si le client ne possède pas encore de compte, il doit renseigner les champs requis sur le site, incluant : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

3.3 validation

Le client peut, avant de valider sa commande, vérifier les détails ainsi que le prix total de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Après avoir consulté un récapitulatif, le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique ou tout autre moyen de communication choisi par la société.

3.4 paiement

Après confirmation du contenu de sa commande, le client procède au paiement pour valider définitivement sa commande. Celle-ci ne sera prise en compte qu’après réception du paiement. Le client est donc débité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bleue, carte visa, carte mastercard et carte american express.
Le client peut opter pour un paiement en trois ou quatre fois sans frais, dans la limite d’un paiement total sous 90 jours, sous réserve de l’accord de la banque partenaire de la société.
Lors d’un paiement par carte bancaire, le client doit fournir le numéro de sa carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme situé au dos de sa carte (ou les 4 chiffres situés à l’avant pour une carte american express).

Article 4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les produits sont facturés selon les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix affichés sont définitifs et incluent toutes les taxes applicables au taux légal en vigueur. La marchandise reste la propriété de la société jusqu’à réception du paiement intégral.

4.2 Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison.

4.3 Les frais de livraison sont pris en charge par le client.

4.4 Le paiement des achats s’effectue via une plateforme sécurisée fournie par notre prestataire de paiement Stripe.

4.5 Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée (article l 441-10, alinéa 12 du code de commerce).

4.6 Pour tout client professionnel, en plus des pénalités de retard, toute somme due, y compris l’acompte, et non réglée à son échéance entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement (article 441-6, i al. 12 du code de commerce et d. 441-5 ibidem).

Article 5. Envoi des cheveux en cas de commande de couronne capillaire

Dans le cadre de la confection d’une couronne capillaire parmi les produits proposés, le client doit envoyer ses cheveux coupés à la société.

La coupe des cheveux est sous la responsabilité exclusive du client. Il peut la réaliser lui-même en suivant le tutoriel mis à disposition sur le site ou faire appel à un professionnel, qui devra respecter les exigences de coupe précisées par la société.

L’envoi des cheveux s’effectue par le client, par un envoi sécurisé. Le client doit s’assurer de bien apposer une étiquette d’affranchissement sur le colis contenant ses cheveux avant l’expédition.

La société ne pourra être tenue responsable si les cheveux envoyés ne respectent pas les exigences requises et clairement indiquées sur le site pour la réalisation d’une couronne capillaire.

Lors de la commande, le client peut accepter que, si les cheveux envoyés sont en quantité insuffisante pour réaliser la prothèse capillaire, la société puisse compléter avec des cheveux de tiers, sous réserve des conditions mentionnées ci-après.

Si les cheveux envoyés par le client sont coupés de manière inadéquate ou en quantité insuffisante malgré l’option de complément avec des cheveux de tiers, la société informera le client qu’il est impossible de confectionner la prothèse capillaire. Dans ce cas, la commande sera annulée et intégralement remboursée selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat. Les cheveux envoyés seront retournés au client aux frais du client.

En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la coupe ou à la qualité des cheveux envoyés par le client.

Article 6. Livraisons

La livraison correspond au transfert de la possession physique des produits au client.

Aucune expédition ne sera effectuée tant que le client n’aura pas réglé l’intégralité du montant de sa commande.

Les frais de livraison sont pris en charge par le client.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Cette adresse doit être une résidence personnelle, une adresse de livraison valide pour une personne physique de son choix ou une entreprise. La livraison ne pourra pas être effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.

Dès réception de sa commande, le client doit vérifier immédiatement que la livraison est complète et que les produits ne sont pas endommagés. Toute anomalie devra être signalée sans délai au transporteur. Le client doit également s’assurer que les produits reçus correspondent bien à ceux commandés. En cas de non-conformité, il devra contacter le service client de la société par e-mail à l’adresse contact@mon-bando.fr ou par téléphone au +33 5 62 84 10 13.

Les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou présentant un vice caché.

Afin d’assurer une livraison dans les délais prévus, le client doit s’assurer de fournir des informations complètes et précises concernant son adresse de livraison (numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil.

La livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours ouvrables après confirmation de la prise en compte de la commande, si celle-ci ne comprend pas de prothèse capillaire. Si une prothèse capillaire est incluse dans la commande, le délai de livraison commence à courir à partir de la réception des cheveux envoyés par le client.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du code de la consommation.

Article 7. Garanties

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

7.1 garantie légale de conformité (articles l.217-3 et suivants du code de la consommation)

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la commande (par exemple, s’ils ne correspondent pas à la description sur le site), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse contact@mon-bando.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Mon Bandô – 105 route d’Albi 31200 Toulouse, et retourner les produits concernés.

La société s’engage alors à procéder à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, sous réserve de disponibilité.

Si la société ne peut ni réparer ni remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le client peut :

• demander un remboursement intégral des produits concernés, ou
• conserver les produits et demander une réduction du prix, déterminée au cas par cas.

Le client n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa réception.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et de la nature du produit.

7.2 garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Si le client prouve l’existence d’un vice caché sur un produit, la société est légalement tenue de prendre en charge toutes les conséquences liées à ce défaut (articles 1641 et suivants du code civil).

Dans ce cas, le client a le choix entre :

• annuler la vente et obtenir un remboursement intégral, ou
• conserver le produit et demander une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Si un remplacement ou un remboursement est effectué, la société prendra en charge les frais de retour du produit concerné.

Article 8. Responsabilité

8.1 La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

8.2 De même, la société décline toute responsabilité pour tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatique.

8.3 Enfin, la société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte des produits par le client.

Article 9. Propriété intellectuelle

L’achat de produits auprès de la société ne confère aucun droit au client sur les marques détenues par la société ou par des tiers. Ainsi, le client ne détient aucun droit d’utilisation sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, études, travaux ou tout autre document, qu’il soit écrit ou numérique, appartenant à la société.

Le client s’engage à ne pas commettre d’actes pouvant être qualifiés de contrefaçon, ni à déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle qui pourrait être considéré comme similaire ou contrefaisant. Il lui est interdit d’utiliser ces éléments pour une enseigne, une signalétique, sur des documents commerciaux ou sur un site internet, ainsi que sur tout autre support de communication.

Le client ne peut pas revendre les produits en utilisant la marque de la société, notamment à titre d’enseigne, ni toute autre marque appartenant ou utilisée par la société, sauf accord écrit préalable de cette dernière. Cette interdiction s’applique sans limitation de durée et sur l’ensemble du territoire mondial.

Article 10. Rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification. Ce délai commence à courir à partir du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du ou des produits commandés. En cas de livraison partielle, le délai est calculé à partir de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client doit informer la société de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration claire (par courrier postal, fax ou e-mail). Il peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe 1, bien que son usage ne soit pas obligatoire.

Le client peut également remplir et envoyer électroniquement sa demande de rétractation à l’adresse contact@mon-bando.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société enverra sans délai une confirmation de réception de la demande (par e-mail ou autre moyen de communication).

Pour que le droit de rétractation soit valide, le client doit respecter les conditions suivantes :

• sa demande de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai légal de quatorze jours,
• les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés,
• les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage initial, incluant, si applicable, le scellé intact.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés conçus selon les spécifications du client. Cela inclut notamment les prothèses capillaires fabriquées sur mesure avec les cheveux fournis par le client, conformément à l’article 5 des présentes conditions générales.

Article 11. Données personnelles

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elles respectent également les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que toute réglementation applicable en la matière qui pourrait la compléter ou la remplacer à l’avenir.

La société s’engage à ne pas divulguer d’informations personnelles concernant le client à des tiers sans son autorisation préalable, sauf si ces communications sont imposées par la loi, une réglementation en vigueur ou une décision judiciaire. Des informations peuvent cependant être partagées avec d’autres sociétés appartenant au même groupe que la société, c’est-à-dire toute entité qu’elle contrôle directement ou indirectement, qui la contrôle ou qui est sous le même contrôle, tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le client accepte expressément cette possibilité de partage d’informations.

Les données personnelles du client peuvent être utilisées par la société ou toute entreprise affiliée pour lui communiquer des informations sur des événements, de nouveaux produits ou services. Le client peut accepter de recevoir des courriels ou des SMS promotionnels de la société, ou choisir de ne recevoir que les communications directement liées à sa commande.

Les données du client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec la société, puis pour une durée supplémentaire de trois ans à des fins de prospection commerciale. À des fins de preuve et de respect des obligations comptables, elles peuvent être conservées pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Le client dispose de plusieurs droits concernant ses données personnelles : accès, portabilité, modification, limitation, suppression et opposition au traitement de ses données, sous réserve de justifier d’un motif légitime. Il peut également définir des directives concernant le devenir de ses données en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant directement la société par e-mail à contact@mon-bando.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Mon Bandô, 105 route d’Albi, 31200 Toulouse.

Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Article 12. Médiation des litiges de consommation

Après avoir contacté le service client de la société et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client consommateur a la possibilité, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, de saisir un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.

L’organisme de médiation retenu est :

Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées
Adresse : 13 rue des Fleurs, 31000 Toulouse
Téléphone : 05 61 14 02 89
Email : contact@mediation-toulouse-pyrenees.org
Site internet : http://www.mediation-toulouse-pyrenees.org

Le médiateur, indépendant et impartial, a pour mission de faciliter la résolution des litiges entre la société et le client en recherchant une solution amiable. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la médiation et peut, à tout moment, saisir les juridictions compétentes.

Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément aux dispositions légales, la médiation de la consommation est un recours gratuit pour le client, qui peut y avoir accès dès lors qu’aucune solution n’a été trouvée avec le service client.

Article 13. Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française, tant pour son interprétation que pour son exécution et sa validité.

Article 14. Règlement des litiges et attribution de compétence

Tout litige relatif aux présentes conditions générales ou aux commandes passées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du client, sauf si celui-ci choisit de porter le litige devant un autre tribunal compétent, notamment :

• le tribunal du lieu du siège social de la société,
• le tribunal du lieu où le client résidait lors de la conclusion du contrat,
• le tribunal du lieu où le client résidait lors de la survenance du litige.